Recours contre la votation sur la réfection du tunnel routier du Gothard

Bref résumé de motifs principaux du recours au tribunal fédéral de M. Domenico Zucchetti, lic. iur. HSG et M. Toufiq Ismail-Meyer, dipl. Arch. REG A SIA, 7 février 2016

• Voir document complet PDF

Nouvelle situation

Ces derniers jours, les électrices et électeurs ont reçu le matériel de vote. Dans ses explications le Conseil fédéral répète trois fois que, sans la construction d'un deuxième tube, le tunnel routier du Gothard serait pendant sa rénovation fermé durant plusieurs années.

Or, publié il y a trois mois, le 11novembre 2015, un rapport de l'OFRU confirme que la dalle intermédiaire tiendrait au moins jusqu'à l'année 2035 et que les travaux de rénovation nécessaires pourront se faire sans fermeture complète (cf. pages suivantes). Il est déplorable que l'OFRU n'ait publié cette information ni en français ni en italien.

Court-circuit dans la loi sur les droits politiques

Initialement le Conseil fédéral et l'OFRU n'avaient pas l'intention de construire un deuxième tunnel (2010). Puis, après une nouvelle évaluation de l’état des travaux requis en 2012, on estimait que pour assainir le tunnel routier du Gothard il faudrait qu’il soit fermé complètement pendant trois ans. Mais entretemps la situation a complètement changé et on dispose d’informations plus précises.

Suivant l'article 10a, alinéa 2 de la loi sur les droits politiques (LDP) le Conseil fédéral a l'obligation d'informer d'une manière exhaustive et objective. En même temps, dans l'application des articles 10a, al. 3 et 4 de la LDP, le Conseil fédéral ne peut:

• plus proposer d’autre solution (al. 4)
• pas changer sa recommandation de vote, car les récentes conclusions de l’OFRU, puisqu’elles sont justement nouvelles, ne faisaient pas partie de la procédure parlementaire (al. 4).

Art. 10a Information des électeurs
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
2 Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.

L'application des alinéas 3 et 4 mène dans ce contexte particulier à un "court-circuit légal". Et donc le Conseil fédéral se voit contraint de ne pas pouvoir réévaluer la situation mais d'informer d'une manière incomplète et non objective.

Au vu de ce qui précède, la votation sur la réfection du tunnel routier du Gothard doit immédiatement être annulée. C’est ce que nous demandons dans un recours au Tribunal fédéral avec les arguments exposés ci-dessus.